Les pouvoirs du Président de la République, ce qu'il faut savoir

dimanche 30 janvier 2011


	Haroun Gandhi Barry

Rappel des violations constitutionnelles

Dans un article précédent, j'avais indiqué que le Président de la République de Guinée (PRG) avait violé la Constitution à maintes reprises, et notamment à l'occasion de nominations de cadres. Certains internautes m'ont demandé des précisions, et c'est la raison pour laquelle, dans le but de les éclairer, je fais ici quelques précisions, non sans indiquer que je n'ai pas encore vu quelqu'un contredire ces violations manifestes, sur le terrain juridique.

Certes elles ne concernent pour l'essentiel que des affaires individuelles (CNSS, BCRG, Port autonome, Médiateur...), et on ne peut être plus royaliste que le roi, en défendant des individus qui ne le font pas eux-mêmes. Bien sûr, le choix de ces personnes aura des répercussions directes et indirectes sur la vie des gens, mais ce sont des décisions qu'avec le respect des formes (loi organique limitant de manière exhaustive la liste des nominations), le PRG pourrait avoir la capacité de nommer (voir ci-après).

Je rappelle à toutes fins utiles, qu'en tant que simple citoyen, je n'ai pas la possibilité de saisir directement la Cour Suprême, ce rôle étant dévolu aux personnes concernées ayant un intérêt direct à agir, et à certaines organisations, notamment les partis politiques, voire les Syndicats et la société civile, via le CNT. Comme ce dernier est amputé d'un juriste, qui se trouvait être l'ancien Médiateur, on comprend mieux le silence assourdissant, de ce que certains considèrent encore, comme une institution. Sur le papier, elle l'est encore jusqu'à l'élection d'une Assemblée nationale ; dans la pratique...

Avant de repréciser les dangers occasionnés par ces manquements à l'état de droit qui risquent de dériver vers l'autocratie, devant la passivité des différents acteurs, il convient de rappeler de manière quasi exhaustive, quels sont les pouvoirs accordés par la Constitution au PRG.

Cela montrera de manière évidente, sauf pour les gens de mauvaise foi – et il y en a qui osent encore discuter la validité de la Constitution de Mai 2010, que tous les acteurs politiques ont pourtant acceptée –, que le PRG prend ses désirs pour des réalités. Malheureusement, la violation de la Constitution (et notamment celle de l'article 13), est très dangereuse, car si nous ne faisons rien, chaque jour qui passe, notre PRG signera des papiers, qu'il appelle décrets, pour faire ce qu'il veut, au mépris de la vie des citoyens, dont il devrait être pourtant le principal garant.

Les missions et attributions du PRG

Si les pouvoirs du PRG sont fixés essentiellement par les articles 45 à 51 de la Constitution, il faut chercher un peu dans ce texte pour tenter de circonscrire l'ensemble de ses attributions.

Aux termes de l'article 45 : « le PRG est le Chef de l'État. Il préside le Conseil des Ministres. Il veille au respect de la Constitution, des engagements internationaux, des lois et des décisions de justice. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Il détermine et contrôle la conduite de la politique de la Nation. Il incarne l'unité nationale. Le PRG est au-dessus des partis politiques ».

Aux termes de l'article 47 : « le PRG est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la cohésion nationale. Il est responsable de la défense nationale....

Le Président de République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l’intégrité territoriale dévolues à l’Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi ».

Ces articles 45 et 47 ne donnent qu'une idée très générale et un peu vague des missions du PRG (gardien de la Constitution, arbitre, garant des grands intérêts nationaux), mais d'autres dispositions sont beaucoup plus précises. Il y a lieu de préciser les pouvoirs propres du PRG (A), de ceux qu'il exerce en association avec d'autres institutions (B), sans que cette distinction soit suffisamment claire et pertinente.

A) Les pouvoirs propres du PRG

Parmi le pouvoir réglementaire du PRG, et qui s'exerce par décret (article 46 de la Constitution, alinéa 1), certains actes sont exercés seul, ce qui ne signifie pas qu'il puisse faire n'importe quoi, limité qu'il est par des contraintes politiques ou juridiques. Il a également la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs au Premier Ministre (PM, article 46 de la Constitution, alinéa 2).

La liste de ces pouvoirs est toutefois relativement courte :

la nomination et la révocation du PM (article 52), ainsi que la fixation des attributions de chaque ministre (article 46, alinéa 2),
la dissolution de l'Assemblée Nationale (article 92),
les actes par lesquels le PRG communique avec l'Assemblée Nationale (article 50),
la décision de soumettre un projet de loi au référendum est individuelle, même s'il ne peut le décider seul (article 51),
les actes par lesquels le PRG participe à l'organisation ou au fonctionnement de la justice constitutionnelle : il nomme par exemple, dans des conditions très strictes et détaillées (et parfois avec d'autres institutions), un des 9 membres de la Cour Constitutionnelle (article 100), il saisit la Cour constitutionnelle en vue de contrôler la conformité à la Constitution d'une loi (article 80) ou d'un engagement international (article 97).

B) Les pouvoirs « formalisés » du PRG

Ce sont des pouvoirs propres au PRG, mais qui nécessitent un certain formalisme. Certaines consultations et/ou certains avis en effet, sont obligatoires auprès de certaines institutions (Cour constitutionnelle, Cour suprême, Assemblée Nationale, Conseil Supérieur de la Magistrature, PM...) avant la prise de décision (parfois sous peine de nullité de la décision).

Même si l'expression « nomme en Conseil des Ministres » est explicite dans certains articles de la Constitution, elle a néanmoins perdu son caractère absolu, ce qui explique que les pouvoirs du PRG ne sont pas partagés, puisque c'est finalement le PRG qui décide. Ils ont même été complètement bafoués récemment, puisque le PM n'a pas toujours été consulté dans le choix de ses propres Ministres.

Ces pouvoirs sont énumérés limitativement dans la Constitution, et portent sur :

la nomination et la révocation des ministres (article 53),
la nomination aux emplois civils, dont la liste est fixée par une loi organique¹ (article 46, alinéa 3), ne concerne pas tous les emplois de l'administration, mais seulement ceux qui présentent une importance particulière. Certains emplois sont même désignés par la Constitution : il nomme par exemple, le Médiateur de la République (article 129),
les actes présidentiels qui interviennent dans le cadre de la production législative ordinaire en amont (article 84), pendant (articles 85 et 87) et en aval (articles 78 et 79), et/ou extraordinaire (article 82),
les actes présidentiels qui interviennent dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle par voie législative ou référendaire (article 152),
la convocation et la clôture des sessions extraordinaires de l'Assemblée Nationale (article 69),
les actes accomplis par le PRG dans la conduite des relations avec les puissances étrangères, à savoir la nomination des ambassadeurs et des envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères, et inversement l'accréditation des ambassadeurs et des envoyés extraordinaires des puissances étrangères (article 48),
la négociation et la ratification des engagements internationaux (article 149),
les actes accomplis par le PRG en tant que responsable de la défense nationale, la présidence du Conseil Supérieur de Défense Nationale (article 47), et la nomination à tous les emplois militaires, en tant que Chef des armées (article 47),
les actes accomplis dans l'exercice du droit de grâce (article 49),
les actes accomplis en tant que garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et notamment la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature (article 112),
les actes nécessaires à la défense de l'intégrité du territoire et au rétablissement ou au maintien de l'ordre public, par la déclaration de l'état d'urgence ou de l'état de siège (article 90).

Voilà pour l'essentiel, le contenu des pouvoirs du PRG. Il n'a donc pas la possibilité d'annuler le mariage d'un ministre, de prendre la voiture d'un citoyen.... ou d'annuler le bail entre un homme d'affaires et l'État, car s'il représente l'État (mais il n'est pas le seul), il n'est pas l'État. Toutefois, si personne ne lui rappelle – tout « professeur » de droit qu'il dise être – les limitations de son pouvoir qu'il tire de la Constitution, rien ne l'empêchera alors, avec l'appui de l'armée, de faire ce que j'ai indiqué ci-dessus.

Une de ses dernières décisions, est la révocation du Secrétaire Général du Ministère de l'élevage. Que fait le Ministre de l'élevage ? A quand la nomination (ou la révocation) par décret présidentiel du planton du Ministère des Affaires sociales par exemple ?

Le Ministère de l'Habitat prend également ses aises

La preuve qu'il ne s'agit pas d'une erreur, est la position du Ministre de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Habitat, le général (tiens donc !) Mathurin Bangoura, qui prend davantage de gants que dans l'affaire précédente, puisque le délai pour quitter les lieux est de trois mois (et non plus de 48 heures).

Le 19 Janvier dernier, il a rencontré des élus locaux et des hommes de médias, pour leur expliquer la décision prise par l'État de faire libérer les patrimoines bâti et non bâti de l'État, c'est-à-dire que ceux qui occupent les domaines de l'État doivent quitter le plus vite que possible.

Selon lui, les domaines seront d’abord recensés et des préavis de trois (3) mois seront remis aux occupants, la décision devant être appliquée à tous ceux qui occupent les terrains de l'État, que ce soit à Conakry ou à l’intérieur du pays.

Selon lui, tout le monde doit accepter cette nouvelle situation, y compris dans les quartiers de la SIG Madina, Coléah-Cité et Gbessia par exemple, car à partir du 5 Mai, les expulsions vont commencer.

Il y a eu tellement de réactions (pas toujours pour de bonnes raisons d'ailleurs), que des retours en arrière se sont faits jour, avec des conséquences anormales. Quelles que soient les raisons, on applique la loi pour tous, ou on ne l'applique pas, mais on ne fait pas de déclaration à l'emporte pièce, pour venir annoncer plus tard, que certains bénéficieraient d'un aménagement. Sic …

Même si des raisons objectives existent, cette information de relogement obligatoire pour certains – mais pas pour d'autres – posera de sérieux problèmes, car elle laisse supposer la suspicion, voire le sectarisme. Tout professionnel de la politique (et les militaires n'en sont pas) se devait de prévoir les difficultés à venir. On annonce ce que l'on va faire, après réflexion et on agit. Certains foncent, puis réfléchissent (?) ensuite. Encore heureux, qu'il leur arrive de réfléchir, cela n'a pas toujours été le cas.

De toutes façons, comme je l'ai dit dans un article précédent, l'État ne peut pas récupérer son bien n'importe quand et n'importe comment, et en tout cas, jamais sans indemniser son locataire. Par ailleurs, ce n'est jamais à l'État d'agir en justicier (mais en justiciable), car il doit tout faire selon des procédures et des règles pourtant très claires, et qui incluent obligatoirement la présence d'un juge, y compris lorsque l'État est partie prenante.

Quand bien même, les locataires ne seraient pas dans une situation juridique légale, c'est à la justice de rétablir la situation. On a l'impression que l'État ne veut pas se soumettre à la justice, ce qui constitue pourtant une des définitions de l'état de droit. Notre PRG nous montre une fois de plus que ce qui compte, ce n'est pas ce qu'il dit (il sera le garant de l'état de droit), mais ce qu'il fait (la loi, c'est moi).

Le nouveau PRG montre clairement le mépris qu'il a pour les institutions guinéennes et donc à terme pour la population guinéenne. Malheureusement la passivité de l'opposition, voire de la société civile, face à ces comportements, est incompréhensible. La période d'opposition est pourtant une phase d'apprentissage, de remise en question, voire de préparation de l'avenir, ne serait-ce que pour la formation de ses propres militants, voire des citoyens. Il y a en effet fort à faire.

Ce qu'il faut faire

Pourtant ces problèmes peuvent se résoudre sans jeter des familles à la rue – il ne s'agit pas de conflits entre personnes privées où une personne est lésée –, car c'est de l'État qu'il s'agit. Les terrains, les bâtiments... bref les propriétés de l'État ne s'envoleront pas, elles sont et elles resteront en Guinée. L'État n'a donc rien à craindre, et ce ne sont pas ces mesures qui rempliront ses caisses.

Jusqu'à présent la Cour Suprême n'a pas non plus fait preuve de courage politique, concernant les décisions gouvernementales. Une procédure devant elle, aurait non seulement pour but de limiter les prérogatives présidentielles, mais également de tester sa capacité à dire le droit, ce qu'elle fait plus facilement au regard de décisions individuelles. La partialité de l'Institution – déjà sérieusement écornée à l'occasion du second tour de l'élection présidentielle – sera mise à l'épreuve une nouvelle fois (la dernière ?), avant les élections législatives prochaines.

Alpha Condé a montré qu'il pouvait reculer – sans que cela constitue une honte pour lui, c'est tout à son honneur au contraire –, lorsqu'il constatait avoir fait une erreur (décret de nomination de Martine Condé par exemple), ou lorsqu'il voulait modifier certaines décisions de son prédécesseur (les fameux décrets rapportés sur les audits). En revanche, sa rencontre avec Koureissy Condé semble vouloir nous montrer que les relations entre les deux hommes sont au beau fixe (ce qui à vrai dire nous importe peu), car cela n'enlève rien à l'inconstitutionnalité de la décision. Encore une fois, il existe des arguments objectifs pouvant permettre d'annuler la nomination du Médiateur, et on eût aimé que notre « professeur » nous donne une leçon de procédure judiciaire, préalable à sa décision.

Concernant le bail de la ferme de Dubréka, comme la décision n'a pas été annulée (nous n'avons plus aucune information à ce jour, ce qui est étrange), il pense sans doute qu'il est dans son bon droit, et c'est la raison pour laquelle nous allons faire connaître aux partenaires extérieurs, la réalité du « nouveau » droit positif guinéen, en pastichant un compatriote – Mamadou Billo Sy Savané pour ne pas le citer ! – qui ponctuait de nombreux articles par l'expression suivante : « Lisez cet article, diffusez le et discutez en....».

Les médias ont-ils été payés pour ne plus parler de cette affaire ? On se rappelle que le général Bangoura avait demandé à la presse : « d'œuvrer pour sensibiliser les populations concernées, afin de permettre au Gouvernement de réussir cette difficile tâche ». Tout un art cette périphrase !!! Certains en tout cas n'hésitent pas à parler de retour à l'ordre constitutionnel. Savent-ils au moins ce qu'ils écrivent ? Car si on rapproche ce silence des déclarations de la nouvelle Présidente du CNC, qui déclare que certains sites sont mauvais, car ils ne vérifient pas les informations, cela n'augure rien de bon.

Gandhi
Citoyen guinéen

(1) En vertu de l'article 46, alinéa 3 de la Constitution, seront vraisemblablement – cette loi organique a-t-elle été votée et promulguée ? – nommés en Conseil des ministres et par analogie avec les constitutions précédentes, les magistrats, les ambassadeurs, certains membres de certaines institutions (Cour des comptes, Cour Suprême, Haute Cour de justice, Conseil économique et social, Haute Autorité de la communication, CENI, Haut Conseil des Collectivités locales, Institution Nationale des Droits humains), les préfets, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales. De même les emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance le justifie.

www.guineeactu.com


Vos commentaires
Gandhi, jeudi 3 février 2011
Pour les personnes intéressées par le Code foncier guinéen : http://www.droit-afrique.com/images/textes/Guinee/Guinee%20-%20Code%20foncier.pdf
Gandhi, jeudi 3 février 2011
Mr Cissé, revoyez la définition de chronologie, et vous comprendrez que je ne fais que répondre à votre commentaire. J`ai écrit un article, et dans votre commentaire, vous précisez que je ne connais rien (ce que vous avez le droit de croire), que je n`aime pas la Guinée (j`ignore ce qui vous fait dire cela), et que je suis sectaire et partisan pratiquant le dénigrement systématique (des exemples concrets permettraient de valider votre avis péremptoire), et enfin que j`informe la population de manière nébuleuse (à quand votre article avec photo ?). Avouez que ma réponse reste correcte (morveux signifiant prétentieux, à toutes fins utiles) et n`avait pour but que de vous éclairer sur ce que je n`ai pas réussi à faire comprendre. Je suis pédagogue (c`est mon métier), donc si je ne me fais pas comprendre, je prends plaisir à réexpliquer, avec l`objectif de ne pas trop rentrer dans un débat de techniciens, pour rester accessible à tous. J`ai aussi d`autres moyens plus expéditifs de me faire comprendre de certains, mais je sais garder mon sang froid, l`expérience sans doute. Par ailleurs, sans prétention aucune, je possède des titres universitaires français, je n`ai donc pas besoin de prouver à qui que ce soit mes capacités. Je ne vous connais pas d’ailleurs, et c`est la raison pour laquelle je ne me prononce pas sur la personnalité d`inconnus, en espérant que mes interlocuteurs aient la même démarche, voire la même éducation. Mais je ne suis pas le berger docile qui garde les moutons, si vous voyez ce que je veux dire... Pour en revenir une dernière fois à vos élucubrations (prière de regarder tous les sens du terme, avant de prendre la mouche mal à propos), car j`ai d`autres chats à fouetter, que de dialoguer, en vue d`étaler ma science (réelle ou supposée), je vais répondre à tous vos points, en espérant que vous en comprendrez le sens, et ne pas chercher la petite bête (ce que nous pourrions faire dans un échange oral, mais qui apparait trop chronophage à l`écrit). Il y a plusieurs types de décrets : les décrets simples, élaborés uniquement par le PM (d’où le nom de décret ministériel, les simples ministres agissant, comme vous l’avez dit, par arrêtés) et les décrets en Conseil des ministres, qui relèvent de la compétence exclusive du PRG (qui préside le Conseil des Ministres). Le pouvoir réglementaire du PRG et du PM sont énoncés par les articles 46 et 58 de la Constitution, celui du premier découlant souvent d’une loi organique. Le pouvoir réglementaire du PM n’est pas un pouvoir par délégation comme vous l’affirmez - tout le monde peut se tromper !!! -, mais un pouvoir autonome. Le PRG n`est pas un juge. L`article 129 de la constitution que vous rappelez, précise que les deux cas de révocation du Médiateur sont l`empêchement définitif ou la faute grave. Par conséquent si le PRG estimait que cette nomination n`était pas conforme, il pouvait saisir le juge, pour que ce dernier tranche cette question d’incompétence, ou de non respect du formalisme ou du non respect des conditions d’éligibilité. Faute de quoi, l’ex Médiateur pourra obtenir facilement l’annulation du décret présidentiel (sous réserve de l’indépendance de la justice en Guinée, dont on sait ce qu’il en est), dans la mesure où un décret pris par le PRG sans délibération en CM est réputé pris par une autorité incompétente. Selon l’article 156 de la Constitution, le PRG par intérim pouvait parfaitement effectuer des nominations. Seule l’opportunité de le faire posait problème politiquement, mais pas juridiquement. Alpha Condé s’accommode parfaitement des autres nominations du général Konaté par exemple. Oui, un texte ne peut être annulé que par son auteur (bien sur au sens de la fonction, ne me faites pas ce procès d’intention, c’est trop nul), mais le décret, je viens de le dire, est pris soit par le PRG, soit par le PM. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai indiqué décret ministériel (en fait la dénomination véritable est décret simple), pour préciser que ce n’est pas le rôle du PRG de gérer ce genre d’affaire. En matière foncière, l’article 9 du Code foncier précise l’intervention du PRG avec l’expression « décret pris en CM » par exemple. Je n’invente pas de règles, car chacun peut les lire, et j’ai – comme disent certains internautes – une trop haute opinion de ma personne, pour me permettre de passer pour un hurluberlu. Enfin, un pouvoir présidentiel n’est pas synonyme de dictature, mais c’est le non respect des textes, qui confère à ce type de régime, une dérive vers l’autoritarisme. Je pensais que vous aviez compris, que mes interventions ne visent qu’à alerter sur les dangers, à ne pas réagir à ces dérives. Je vois que vous regardez les interventions de ceux qui ne partagent pas vos opinions, avec un prisme déformant. Excusez pour la longueur. Bien à vous…. quand même.
Mamady. T, jeudi 3 février 2011
Cher Gandhi. Nos positions ne sont pas irréconciliables sur la question de la ferme de Mr BARRY. Toutefois j’estime pour les raisons évoquées dans mon précédent texte, que le meilleur angle d’attaque n’est pas le non respect de la procédure régulière par l’Etat. Si vous disposez d’une copie électronique du code foncier guinéen, je serai enchante de recevoir une pour mon information personnelle. @ CISSE : j’ai trouvé des éléments très pertinents dans votre dernier texte. Pour ma part, j’attendrai un autre article pour m’exprimer. « De la contradiction jailli la lumière » Bien à vous
CISSE, mercredi 2 février 2011
Le PRG n`est pas un juge, même s`il est communément qualifié de 1er magistrat de la république. Néanmoins, il a la faculté d`abroger un décret pour plusieurs raisons y compris lorsque celui-ci lui paraît illégal. Bien entendu, il appartiendra au juge compétent de se prononcer en dernier lieu lorsqu`il est saisi. Par conséquent, sauf pour les cas prévus expressement par le texte constitutionnel, le PRG exerce son pouvoir réglementaire (le décret) sans obligation préalable de recourir au juge. Dans ces cas de figure, il est dans une situation de compétence discrétionnaire. Vous voyez bien que dans mon esprIt, le PRG n`est pas juge au sens où vous l`entendez. En revanche le PRG sera dans une situation de compétence liée dans les cas de révocation prévue par l`art 129 de la constitution. Or, nous savons que le médiateur révoqué n`était ni dans une situation d`empêchement définitf d`effectuer sa mission, ni n`avait commis de faute lourde (n`ayant produit aucun acte). Un professionnel de droit recherchera dans cette hypothèse le fondement du décret de révocation. Il devient aisé de comprendre alors que le fondement dudit décret ne peut résulter que de deux cas : révocation pour vice de compétence, ou révocation pour inaptitude à la fonction. En ce qui concerne le vice de compétence ; la compétence de l`auteur de l`acte abrogé (le PRG par intérim) l`art 129 const. reserve le pouvoir de nommination du médiateur uniquement au PRG. Aucune disposition de cet article ne fait référence au PRG par intérim. Ainsi l`incompétence du PRG par intérim entraine de facto l`annulation de l`acte de nommination effectué par lui. Il n`est donc pas besoin de s`interesser à la dernière condition qui se trouve ainsi dénuée d`intérêt. Une fois de plus, il appartiendra au juge constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité dudit décret lorsqu`il est saisi. Par ailleurs, vous inventez une règle juridique méconnue de nos jours en affirmant "l`acte ne peut être abrogé que par celui qui l`a pris, voir cas Martine Condé". Voulez-vous dire que l`acte adminitratif ne peut être abrogé que par l`autorité compétente ? La compétence de prendre un acte administratif est lié à la fonction et non à la personne. Par conséquent, une nouvelle personne exerçant à son tour la même fonction peut parfaitement abroger l`acte émis par son prédécesseur. Aussi, nous avons échangé sur la valeur à donner aux actes pris pendant la transition (cf article "appel aux démocrates"). Je ne remet en cause, ni la constitution, ni les actes pris pendant la transition dans son ensemble. Néanmoins, il me semble que tout professionnel de droit ne saurait s`offusquer face aux interrogations relatives à la valeur de ces actes. Ont-ils une valeur juridique contraignante s`imposant ainsi au PRG ? Le PRG a t-il une marge de manoeuvre face à ces actes ? De même, il est stupéfiant pour celui qui se prétend professionnel de droit d`affirmer que la DUP ne peut être faite que par "décret ministériel". De quel ministre faites vous référence ? Le ministre de l`industrie ? Ministre de l`habitat ? 1er ministre ? POUR RAPPEL, HORMIS LE PREMIER MINISTRE (DECRET PAR DELEGATION), LES MINISTRES NE PEUVENT PRENDRE QUE DES ARRETES. En revanche, le PRG EST LE VERITABLE TITULAIRE EN LA MATIERE. Par conséquent, l`art57 du code foncier confère de manière implicite au PRG la compétence de procéder à la DUP. Enfin, j`affirme toujours que notre constitution met en place un régime présidentiel dotant le PRG d`un pouvoir fort. Si vous considerez cela comme un penchant pour la dictature, cela n`engage que vous. En réalité, vous tentez désespérément de vous dérober en procédant à des attaques sur ma personne. Je ne suis pas dupe. Je vois et entend vos carences en matière juridique. Vous n`avez ni les moyens ni la capacité intellectuelle d`adopter le postulat d`un professeur face à moi. Je vous suggère de rester dans un débat contradictoire sans injures. Cordialement.
Gandhi, mercredi 2 février 2011
Cher Mamady, il y a deux aspects dans votre commentaire : le premier qui vous intéresse, et sur lequel je me suis exprimé ci-dessous, concerne les droits de l`État, qui sont immenses, en tant que titulaire de prérogatives de puissance publique. Cela veut dire que l`État a la capacité d`exproprier tout le monde, sous le respect de certaines conditions. Et puis, il y a notre affaire, qui elle, ne s`embarrasse pas de considérations générales ou théoriques. Ce cas pratique est à résoudre au vu des faits qui ont réellement eu lieu, et indépendamment de ce qui se passe en Chine ou au Canada. L`État a bien sur la possibilité d`exproprier le commerçant en question, mais pour ce faire, il existe un certain nombre de conditions à respecter, ce qui n`a pas été le cas dans CETTE affaire. Dès lors, il ne s`agit pas de faire l`analogie avec un autre cas (on ne s`exonère pas de la faute d`autrui, ou de l`absence de sanction envers un contrevenant ou un délinquant), sauf s`il s`agit de jurisprudence. Vous faites une confusion entre le fonds (l`État a quasiment tous les droits) et la forme (sous réserve du respect de certaines procédures). Certes le commerçant en question ne peut pas contester la DUP (déclaration d`utilité publique), car cela reste une prérogative de l`État, non susceptible de recours. Mais il peut par contre - et entre autres, car il possède beaucoup d`autres moyens de réformer cette décision - contester son absence, car selon l`article 56 du Code foncier : "L`expropriation ne peut être prononcée qu`autant que l`utilité publique a été déclarée dans les formes prescrites ci-après. A défaut d`accord amiable, le transfert de propriété et la fixation du montant de l`indemnité qui le conditionne relèvent de la compétence du juge". J`ai déjà évoqué ces formes prescrites par la loi dans mes commentaires ci-dessous, et pour information, elles font l`objet des articles 57 à 83 dudit Code. En résumé, et contrairement à ce que vous avancez, l`État est bien tenu de respecter une procédure particulière, ce qui est d`ailleurs le cas pour tout ce qu`il fait : c`est même l`objet du droit public, qui comprend de manière non exhaustive, certaines branches du droit, tels le droit administratif, le droit fiscal, le droit constitutionnel, les finances publiques, les libertés publiques.... C`est bien pour éviter les abus, que le droit public s`est progressivement mis en place. Et c`est bien pour éclairer nos compatriotes, que je m`efforce de leur rappeler ces règles, qui figurent dans le droit guinéen. J`espère avoir répondu à vos attentes. Bien à vous.
Mory Diakité, mercredi 2 février 2011
@ Mamadi T. Merci pour cet éclairage très clair, très net et très précis.
Mamady. T, mercredi 2 février 2011
Merci cher Gandhi pour cette courtoisie. Sur le sujet qui nous concerne, j’aimerais mentionner que le respect de la procédure régulière est une condition de licéité de l’expropriation (il existe 4 conditions pour pourqu’une expropriation soit considérée comme licite. 1- La raison d’intérêt public (cause d’utilité publique sous d’autres cieux) 2- La non discrimination 3- Le respect de la procédure régulière 4- L’indemnisation Cependant, qu’elle soit licite ou illicite le principe veut que l’expropriation donne droit à une indemnisation. Partant de là, il est donc inopportun de discuter de la régularité de la procédure puisque de toute évidence l’exercice du droit d’exproprier de l’Etat engendre de facto le droit pour l’investisseur de demander reparation. Par ailleurs, l’état actuel du droit permet aux Etats d’exproprier ou de prendre des mesures équivalentes à l’expropriation (appeler tantanmount en anglais) sans ouvrir droit à une quelconque réparation. On appelle cette méthode: la réglementation. Elle permet à l’ Etat d’exproprier en prenant des mesures fiscales, en exigeant des normes environnementales, en adoptant des lois, en exerçant les pouvoirs réglementaires par décret, ordonnance, arrêté ou tout autre acte du pouvoirs exécutif. Il appartient toutefois à la personne qui allègue la violation de ses droits de saisir les juridictions compétentes. Au regard de ce qui précède, il va s’en dire que les avocats de Mr Alseny Barry feront un mauvais choix en attaquant la procédure. La meilleure voie à mon avis est de faire valoir les clauses contractuelles et la violation de son droit de propriété puisque l’emphytéose confère les droits similaires au droit de propriété. L’ancien code des activités économiques de la Guinée permettait à l’Etat de mettre un terme tout contrat dans lequel il constate un manquement sans respect d’une quelconque procédure régulière. En outre, le droit international de l’investissement confère plus de droits aux investisseurs que les législations nationales (dans certains pays le droit à la propriété n’est même pas constitutionnel c’est le Cas du Canada dans sa constitution de 1867) ce qui signifie que le chinois qui investi en Guinée est mieux protéger que Mr BARRY tout simplement parce qu’il peut poursuivre la Guinée soit sur la base du contrat qui le lie à celle-ci ou sur le fondement du TBI (Traité bilatéral d’investissements) entre la Chine et la Guinée. IL est important de remarquer qu’en matière d’investissement, un national ne peut pas poursuivre son Etat devant les instances internationales. IL appartient alors à Mr BARRY de SAISIR la justice de son pays et non l’inverse Les affaires Loewen Group contre USA, affaires Methanex, Pope and Talbot, Metalclad, Dow agrosciences contre Canada sont entre autres des décisions du CIRDI et du CNUDCI qui prouvent que les Etats peuvent réglementer (ce qui signifie dans ce contexte : prendre des décisions soit par l’érection d’une loi, l’exercice d’un pouvoir réglementaire ou autres) en expropriant sans indemniser. En conclusion, IL est inexact de dire que l’Etat est tenu de respecter une procédure régulière en expropriant ou encore de prétendre que cette expropriation doit obligatoirement être indemnisée. L’Etat guinéen a bel et bien le droit d’agir comme il l’a fait et il appartient à Mr BARRY d’exiger le respect de ses droits constitutionnels s’il estime qu’ils sont violés. La démocratie est un jeu de rôle dans lequel chacun joue sa partition. En dernier ressort il appartient à la justice guinéenne de dire le droit en toute impartialité. Bien à vous très cher
Gandhi, mercredi 2 février 2011
Mr Cissé, depuis quand un PRG est-il habilité à juger de la validité d`un décret antérieur, alors qu`il n`est même pas capable d`analyser celle des siens ? Dans tous les pays du monde, lorsqu`un texte n`est pas constitutionnel, c`est le juge qui est habilité à le constater. Un décret ne peut être annulé que par son auteur (se rappeler celui nommant Martine Condé). Si les nominations du général Konaté ne sont pas légales, pourquoi Alpha Condé ne les a t-il pas réformées, et notamment les scandaleuses et nombreuses nominations de diplomates, inutiles et confiées parfois à des incultes ? Est-ce à dire que tout ce qui a été fait pendant deux ans (Décembre 2008 à Décembre 2010) est illégal, y compris la constitution dont le PRG tire pourtant ses pouvoirs. Si vous me dites que le PRG n`a aucune légitimité, parce que la constitution, le CNT, les nominations passées (pourquoi pas la Guinée elle-même) n`existent pas, alors il faut tout reprendre à zéro. On ne peut pas avoir le beurre, l`argent du beurre et le c.. de la crémière !!! Pour en revenir au droit foncier proprement dit, l`article 57 du Code foncier rappelle que la DUP est déclarée par décret (ministériel et non présidentiel) après enquête (voir mon commentaire ci-dessous pour les délais et procédures à rapprocher des articles 58 à 83 du code foncier). Pour le reste personne n`a dénié que l`État n`était pas propriétaire, on ne parle pas de la même chose, et vous faites pas mal de confusion. Relativement au droit constitutionnel, vous savez lire (voir ci-dessus l`étendue des pouvoirs du PRG), je vous accorde que vous maitrisez mieux le pouvoir dictatorial que moi (celui qui consiste à décider de tout, n`importe quand, n`importe comment, n`importe où, contre n`importe qui, pour n`importe quoi). En revanche, j`ai la prétention de pratiquer le droit tous les jours, y compris dans ses branches les plus variées. Cela ne signifie pas que je ne puisse pas faire d`erreurs, mais si un petit morveux prétend faire la leçon à des professionnels (du droit), qu`il prouve qu`il en est digne, ce qui n`est pas votre cas. Ne voulant pas faire davantage de digressions, je me limite là aux explications vous concernant, mais si vous n`avez rien à faire montrez-moi dans le texte ci-dessus mes partis pris. C`est la constitution que votre champion a acceptée que vous dénigrez, et rien ne vous empêche "d`informer le peuple de manière efficiente".
Gandhi, mardi 1 février 2011
Mr Baldé, c`est l`hôpital qui se fout de la charité. Vous n`apportez rien, vous faites un commentaire désobligeant non sur mon papier, mais sur mon supposé caractère, que vous ne connaissez pas. Je vous donne raison en répondant à vos platitudes, et vous la ramenez encore. Si je vous agace, j`ai une autre proposition à vous faire. Si vous ne savez pas utiliser vos neurones, vous avez peut-être des arguments moins cérébraux mais plus physiques. Je ne refuse pas non plus ces défis, si l`envie de me clouer le bec vous titille. Vous apprendrez à connaitre toute l`étendue de mes talents, ne serait-ce que pour vous agacer davantage.
Gandhi, mardi 1 février 2011
Cher Mamady, la violation de la loi peut se faire à l`occasion de la création d`un texte, ou lors de l`application d`un texte. Au vu de votre commentaire, je vais me limiter à ce que vous semblez vouloir comprendre par rapport à l`affaire de la ferme avicole. S`il s`agit d`autre chose, vous pourrez l`indiquer. Comme je l`ai dit dans un article intitulé "Appel aux démocrates", l`État peut exproprier n`importe qui, n`importe quand (sous réserve de respect de délais), n`importe où, mais pas n`importe comment et pour des raisons strictement limitées, liées à la notion d`utilité publique. Donc sur le papier, l`État peut vouloir récupérer le domaine de Dubréka (en fait le terrain et les constructions qui s`y trouvent, mais pas l`activité économique en tant que telle). Pour ce faire, l`État doit respecter tout un tas de procédures que j`ai indiquées pour l`essentiel, procédures qui obligent au respect de plusieurs délais, de façon à permettre à ceux qui subissent l`expropriation, de se défendre. Ils peuvent le faire, soit pendant la phase administrative prévoyant une enquête publique, informant les intéressés, et leur permettant de contester non pas la décision (l`État a un pouvoir souverain), mais le fait que l`argument invoqué (utilité publique) est fallacieux et ne correspond pas à la réalité. Lorsque l`enquête est réalisée, la déclaration d`utilité publique est prononcée, et tout intéressé a deux mois pour contester (recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif). C`est un juge civil (et non le PRG) qui doit prononcer une ordonnance d`expropriation et calculer l`indemnité, si la négociation à l`amiable (cela arrive parfois) n`a pas abouti. L`ordonnance du juge ne peut être attaquée directement que par un recours en cassation devant la Cour suprême. Enfin l`expropriation n`a lieu qu`après paiement de l`indemnité. Le jugement prononçant le montant de l`indemnisation peut être susceptible d`appel. Enfin tous les recours ne sont pas suspensifs. En résumé dans cette affaire, le problème n`est pas tant le fonds (bien qu`on ignore pourquoi l`État veut récupérer le terrain), mais la forme utilisée, qui ne respecte rien, et c`est d`autant plus inadmissible qu`Alpha Condé se prétend juriste. S`il veut agir par force comme un Dadis, il faut le dire tout de suite. Voilà le sens de mon papier précédent sur cette affaire.
CISSE, mardi 1 février 2011
Le décret du PRG nommant le médiateur de la Rép,abrogeant de facto la nommination effectuée par le PRG par interim,ne viole pas la constitution pour une raison simple à comprendre :il vise à neutraliser le vice de competence dont souffrait la précedente nommination(art 72 constitution confère cette competence qu`au président de la république et non au PRG par interim;pour preuve aucune disposition de l`article 72 ne mentionne le PRG par interim).Par ailleurs,en ce qui concerne la declaration d`utilité sur le domaine privé de l`etat qui supportait un contrat d`exploitation(bail emphythéothique en l`espèce),seul un décret peut proceder à la déclaration d`utilité publique au sens du code foncier guinéen.Il n`y a pas lieu de faire une séparation entre le soit disant bail et le domaine privé de l`etat.En effet,l`exploitation du domaine constitue l`objet du contrat.Or la disparution de l`objet du contrat(= ici l`exploitation du domaine privé de l`etat) met fin au contrat.Par consequent,il n`y a ni violation de la proprieté privée(l`etat etant ici le veritable proprietaire),ni violation des dispositions du code foncier guinéen. En outre affirmer que les pouvoirs du PRG sont reduits dans un régime présidentiel relève d`une meconnaissance totale du fonctionnement d`un tel régime.Si certains pouvoirs sont encadrés par la constitution et soumis au controle du juge (ex la revocation du mediateur de la république pour faute lourde ou pour empechement définitif),il n`en demeure pas moins que le PRG jouit d`un pouvoir excécutif fort qui pourra etre renforcé par une majorité parlementaire présidentielle.Il est une obligation morale pour tout juriste aimant ce pays de denoncer toute violation de nos lois aussi bien par les autorités publiques que par les administrés.Neammoins,faisons le sans considération partisane et sans volonté (affichée)de dénigrement systématique.Je n`ai aucunement l`intention de donner une leçon de morale à quique ce soit.Je considère que l`intellectuel a une obligation morale d`informer son peuple de manière efficiente.
BALDE, mardi 1 février 2011
C`est bien ce que je disais. Décidément ! Votre réaction ne me surprend guère. Le contenu est parfois intéressant mais franchement, vous m`agacez et je suis sûr que vous en agacez plein. En tous cas, je vous encourage à continuer d`écrire vos articles qui apporteront de toutes les façons un plus au pays, directement ou indirectement. Bien à vous.
Guinean, mardi 1 février 2011
Gandhi, nous livre de nouveau un autre de ses charabias pour ne rien nous dire au finish, a part biensur ses ritournelles en continu! Konate, n`etant pas le president de la republique, ne pouvait nommer le sieur Gouressy mediateur de la republique. Cette nomination releve uniquement des competences du president democratiquement elu, en l`occurrence le Pr Alpha Conde. A ce titre, la nomination du sieur Gouressy par le Gal Sekouba est constitutionnellement injustifiable! j`espere etre publie, webmaster! May God bless Guinea and all its people!
Diogo Diallo, mardi 1 février 2011
Issiaga DANSOKO, qu`est-ce qu`un religieux peut faire dans une institution républicaine? si vous niez l`existence même du CNT, pourquoi parler de la constitution qu`ils ont fait promulguer par décret? pensez-vous que les accords de ouaga était vraiment une bonne référence pour le pays même pendant la transition? ces accords ont ils été respectés par Konaté et Doré? Pourquoi Alpha Condé ne les avaient pas dénoncé lorsqu`il était candidat s`il est de bonne foi? si ce CNT n`est pas légal alors le président qui est accepter par la constitution écrite par cet organe n`est pas non plus légal. Alors s`il accepte qu`il est venu au pouvoir parce que la constitution a été voté par le CNT, alors il ne peut pas mettre fin à leurs mandat avant les législatives. En faisant ça il doit lui même quitter son pouvoir car il ne sera plus légal. Donc oui,n`est pas juriste qui le veut.
Issiaga DANSOKO, mardi 1 février 2011
Il faut que Alpha Condé racle toutes ces institutions fantômes auxquelles vous vous référez. Personne ne sait comment une syndicaliste s`est retrouvée à la tête du CNT au lieu d`un religieux, comme prévu par les accords de Ouaga. Vous appelez le CNT à agir? Les membres de ce machin savent comment ils se sont retrouvés là et sont conscients qu`ils ne sont rien devant un président issu des urnes. Pour le bail de Dubréka, il ne faut pas oublier qu`il a été accordé par un décret du PRG. S`il est annulé par un autre décret du PRG, le parallélisme des normes est bien respecté. C`est à M. Alsény Barry d`attaquer l`acte d`annulation de son bail devant le juge. Il n` y a aucune violation de la constitution en la matière. N`est pas juriste qui le veut, M. Barry. Salutations
Gandhi, mardi 1 février 2011
Mr Baldé, pour supporter la critique encore faut-il qu`elles existent ? Vous ne parlez pas du contenu du texte, mais de mon soi-disant caractère. J`écris pour débattre de contenu, pas pour parler de la couleur de mes yeux ou de ma taille. A bon entendeur. Si vous n`avez effectivement que ce genre de commentaires à faire, vous pouvez les garder pour vous.
Mamady, mardi 1 février 2011
Deux questions pour Mr Gandhi 1- A qui incombe la saisine des juridictions compétentes lors de la violation de la loi ou de la constatation d’un abus de droit ? celui qui viole la loi ou abuse de ses droits ou celui qui allègue les faits ? 2- Vous énoncez un principe fondamental sinon « sacro saint » de la garantie de la propriété (droit interne) et du droit des investissements directs étrangers (droit international ) qui fait de l’indemnisation une condition de l’expropriation licite. Pouvez-vous faire l’état du droit entre la REGLEMENTATION et l’EXPROPRIATION ? En décrivant exemple à l’appui ce qui peut relever d’une réglementation (avec absence d’obligation d’indemniser) et l’expropriation L’objectif visé par cet exercice (si je peux l’appeler ainsi) est d’une part édifier les non juristes sur le rôle de chacun dans l’Etat de droit que vous voulons construire ensemble et d’autre part encadrez la dérive qui veut que l’Etat soit obligé d’indemniser quant il exproprie. J’ose espérer que vous prendrez cet échange de façon positive et constructive Mamady
BALDE, lundi 31 janvier 2011
Franchement, ça fait un bail que j`ai pas fait de commentaires sur le site mais vous n`avez vraiment pas évolué : tjrs agressif, ne supportez pas la critique, vosu dites tjrs que vos critiques ne savent pas lire, etc. Bref, vous vous savez tout, vous êtes parfait. Tant mieux! pourvu que cette suffisance serve le pays. Bonne suite.
Gandhi, lundi 31 janvier 2011
Chère Astou, mon dernier mail à destination du Fudec était, d`une part pour présenter mes bons voeux 2011, et d`autre part, pour présenter ma démission de ce parti. Elle aurait pu intervenir bien avant, mais j`ai une éthique et une éducation, qui empêchaient certaines choses, qu`il n`est pas utile d`évoquer ici. Par ailleurs, il est plus facile de quitter un navire qui gagne, que l`inverse. Je rappelle à toutes fins utiles néanmoins, que François Fall est également - comme Alpha Condé - juriste !!!
Gandhi, lundi 31 janvier 2011
Non Mr Bangoura, la séparation des pouvoirs, qu`elle soit formelle (donc non respectée dans les dictatures) ou pas, constitue l`essence même du régime démocratique. Cela signifie que le pouvoir exécutif dirige, mais sous le contrôle d`une Assemblée qui vote les lois (et si les pouvoirs sont différents, l`un n`est pas au-dessus de l`autre) et de juges qui vérifient que l`équilibre des pouvoirs est respecté. Là encore, ce n`est pas parce que ce système n`a jamais fonctionné ainsi, qu`il ne faut pas le mettre en oeuvre. On a vu où les régimes autoritaires en Guinée nous ont mené. Ce n`est pas à Alpha de rétablir l`ordre, c`est aux magistrats, ce qui permet au moins sur le papier (car on sait ce que vaut la justice en Guinée) d`espérer davantage d`impartialité. Quant aux sujets qui vous intéressent, libre à vous d`en faire des papiers. Moi je m`intéresse aux pouvoirs du PRG, pour montrer que ce qu`il fait, n`est pas permis, et que si on le laisse faire, il finira par décider pour tout le monde. Je n`ai par ailleurs pas demandé aux gens de descendre dans la rue, je n`en ai ni les moyens, ni la volonté. Ce qui n`empêche pas, que je joue mon rôle de veille, pour montrer la logique qui se fera jour progressivement, y compris pour les sujets qui vous intéressent. Mais je ne veux pas paraitre prétentieux de parler de choses qui ne sont pas encore arrivées.
Gandhi, lundi 31 janvier 2011
Manga Demba, il ne s`agit pas de remplacer un cadre, mais le représentant d`une institution. Un PRG n`est pas un Dieu, c`est un homme élu par ses concitoyens, pour un temps limité pour essayer d`améliorer le sort de ses compatriotes. Il a des pouvoirs limités, mais suffisamment larges pour obtenir des résultats. S`il y réussit, il peut être élu une nouvelle fois pour poursuivre son oeuvre. S`il n`y réussit pas, il est viré comme un malpropre et redevient Mr tout le monde. Ce n`est pas parce que tous ses prédécesseurs se sont comportés comme des pachas, en utilisant la violence et la force, que cette méthode constitue un modèle. Les jeunes Guinéens sont davantage éduqués et la société, même si elle est plus tolérante vis-à-vis du non respect des textes, n`acceptera que des résultats socio-économiques concrets. Malheureusement les gens capables d`anticiper ce qui arrivera, ont bien compris (mais ils le savaient déjà) qu`Alpha Condé n`en est pas capable. Dans son esprit, il n`a pas été élu pour cela. Par ailleurs, vous êtes contradictoire en indiquant que tous ses prédecesseurs sont illégitimes, que la constitution n`a pas été votée populairement, mais que le PRG élu, dont les pouvoirs sont pourtant issus de cette constitution, peut tout. Ou vous considérez que les textes sont plus importants que les hommes, ou vous considérez que n`importe qui, fait n`importe quoi, quand il veut, où il veut et comme il veut, y compris lorsque cela ne va pas dans le sens de l`intérêt commun... Il faut choisir.
Gandhi, lundi 31 janvier 2011
Mr Condé lequel ? Ce que vous pensez m`importe peu. Moi je fais de l`explication de texte, vous avez parfaitement le droit d`y répondre, c`est d`ailleurs le but de ce forum, mais vous ne le faites pas. Le pouvez-vous d`ailleurs ? Vous avez également le droit de soutenir Alpha Condé, tout aussi bien l`homme, que ses actions, mais votre charabia est illisible et contradictoire. Relisez vous, je suis sur que vous même, vous ne comprenez pas ce que vous dites. C`est seulement à ce moment, que je pourrai essayer de vous répondre, si toutefois vous êtes suffisamment lucide, tellement votre attitude de béni oui oui ne le laisse pas penser.
Oumarba Diaby, lundi 31 janvier 2011
Les sectaires du RPG n ’ont pas d’autres arguments que de dire que les autres sont contre le changement. Quand Alpha viole la loi, ils applaudissent en disant qu’il vient d’être élu et par conséquent nul n’a le droit de porter un jugement sur ses actions. Ils démontrent par ces faits leur mauvaise foi et leur égoïsme á s’enfermer dans la culture du chef unique. Peuvent-ils apporter des preuves contradictoires sur les violations de lois du ‘’professeur président’’ ? La réponse est bien évidemment non, ils restent dans leur logique de négation comme aux temps de Conté, Dadis et de Sekouba. D’ailleurs n’ont –ils pas la même ressemblance et les mêmes démarches ? Ils développent des inepties en couvrant tous les adversaires déclarés ou supposés d’insultes qui n’ont rien avoir avec le débat civilisé. Une violation s’appelle violation, elle ne peut être petite ou grande. S’il faut ,á chaque fois, magnifier la toute puissance de l’Etat dans ses excès ,l’on pourrait se demander quelle place accorde-t-on au droit et á la justice. Personne ne devrait se mettre au dessus des lois.
astou, lundi 31 janvier 2011
MAIS MONSIEUR GANDHI N EST IL PAS DU FUDEC LE FUDEC N EST IL PAS REPRESENTE DANS L ACTUELLE GOUVERNEMENT POURQUOI GANDHI NE DISCUTERAIT PAS DIRECTMENT AVEC SON REPRESENTANT DANS LE GOUVERNEMNT QUI EST EN PLUS L OEIL ET LES OREILLES DU PRESIDENT POUR LUI RAPPELER TOUTES CES VIOLATIONS DE LA LOI PARCE QU APPAREMENT PERSONNE NE LUI FAIT DES REMARQUES A CE SUJET.
M.B.D, lundi 31 janvier 2011
Mr. Condé dans ce cas il faut dire à ton prési. de se débarasser de Mamadou Sylla, Fodé Soumah, du nouveau prési. de la BCRG et tant d´autres que vous connaissez comme prédateurs de l´économie guinéenne et furent nommés par Alpha Condé pour le changement. Et pour ne pas etre l´avocat de Mr. Ghandi, juste pour vous dire que ce juriste veut que la Constitution soit respectée pour le bien de tous les Guinéens. Quand quelqu´un fait une remarque positive pour la Guinée vous le voyer en saboteur, comploteur dépuis 1958; d´où la position politique actuelle de la Guinée. Bonne chance Mr. Sampil. Le pays a besoin de ses fils comme vous pour son dévéloppement.
faceli kourouma, lundi 31 janvier 2011
je trouve que c`est un tres article,il n`est dirigé contre personne mr conde,il ne fait que nous renseigné sur le contenu de la constitution que la plupart de nous ignore dailleurs.pour se rendre compte qu`on viole une loi,il faut la connaitre dabord cette loi.mais combien de guineen connaisse reellement le contenu de la constitution?pas beaucoups. mr ghandi explique de temps en temps quelques articles pour savoir quelles sont les prerogatives de tout un chacun. merci,j`aime apprendre des choses,pas critiqué pour critiqué.
Alpha, lundi 31 janvier 2011
Mes chers compatriotes est ce que vous pensez qu`il est urgent à l`état actuel de la guinée qu`on mette en priorité la récupération des biens de l`état par rapport aux problèmes sociaux et économiques que nous connaissons tous? Est ce que c`est cette récupération de biens qui va réconcilier les guinéens entre eux ou qui va apporter une solution aux besoins primaires urgents en guinée?
Youssouf bangoura, lundi 31 janvier 2011
Dans tous les pays du monde, le pouvoir executif prime sur les autres pouvoirs( legislatif et judiciaire ) . La nommination même de Sekou ghouressy Condé comme mediateur a été une violation de la constitution guinéenne, ce dernier n`ayant jamais fait 30 de service ou même 20 dans l`administration guinéenne. Alpha sachant que sa nommination comme mediateur etait illegale, a voulu retablir l`ordre . Et puis, on ne va pas trop se focaliser sur cette question de nommination . Je ne connais rien en droit, mais je préfère qu`on parle plutôt des guinéens qui seraient expropriés par l`Etat que de discuter des sujets de moindre importances . Qu`Alpha nomme celui qu`il veut, l`essentiel pour les guinéens est que ceux qui sont appelés à ces fonctions, travaillent pour l`ameration de leurs conditions de vie . Nous n`allons quand même pas sortir dans la rue tout simplement parce que Alpha a remplacé Gourressy Condé ou Alhassane Barry, non, ça nous intèresse pas . Par contre, nous pouvons bien descendre dans la rue s"il s`attaquait aux biens des pauvres personnes ou s`il essayait de restreindre nos libertés, voilà les combats que nous devons mener .
Manga Demba, lundi 31 janvier 2011
Bonjour, Je ne vois pas la violation de la "Constitution" du fait de remplacer un cadre d`une institution républicaine ou administrative nommé par un Président issu d`un coup d`état militaire par celui démocratiquement élu. Aujourd`hui le Président de la République pourrait remplacer tous les hauts fonctionnaires des institutions républicaines `a commencer car ils ont été par un pouvoir illégitime. Comment voulez-vous que le médiateur qui a été nommé `a quelques jour de la fin du pouvoir militaire ne soit pas remplacer? Nous avons tous contribué `a créer cette situation. Comment nous avons accepter que notre constitution soit promulgué par décret ? par un président illégitime ? Aujourd`hui, le Pr est le seul élu du peuple. Il pourrait `a cet effet revoquer meme les presidents de la CNT, Conseil Sociale et economique les chanceliers ... Cordialement
mamadou saliou bah, lundi 31 janvier 2011
Mr Ghandi ! J`aime bien vous lire parceque je trouve vos textes bien structures . Cependant , ajourd`hui il y a un qelque chose que je ne comprends pas . En effet , dans un texte poste le meme jour que celui ci , a propos de certains compatriotes soucieux de voir Ablaye ( vous vous dites Cellou Dalein ) rentrer au pays s`opposer quand il le faut ( ce ne sont pas les occasions qui manquent ) vous ecrivez " il est un peu tot pour le faire ,meme s`il pourrait souligner les derapages du PRG vis a vis de la costitution " . Ce n`est pas ce que ferra ou ne ferra pas Dalein qui m`interesse la . C`est " DERAPAGES " . Vu que je ne sais rien du droit , je voudrais savoir quand utiliser VIOLATIONS . En plus , puisque vous ne pouvez pas directement saisir la cour constitutionnelle , si ce pauvre gars (pas finacierement) de la FERME le peut , lui , allez vous l`aider ? J`ai limpression que cela vous un peu de peine . (peut etre pour des raisons d`equite !) Si oui ce serait le meilleur apport a l`etat de droit chez nous . Mais le pouvez vous ? Best Regards
Gandhi, lundi 31 janvier 2011
Mr Diaby, moi aussi je peux vous crier dans les oreilles, ne serait-ce que pour vous rappeller les règles de la nétiquette (écriture majuscule). De deux choses l`une, ou vous ne savez pas lire, ou vous êtes de mauvaise foi (voire les deux). Qui a dit qu`on pouvait occuper ou prendre impunément les biens de l`État ? Où est-ce écrit ? Moi-même, je considère que l`État peut et doit récupérer ce qui lui appartient. Une des différences avec vous néanmoins (car il y en a beaucoup d`autres), c`est que je sollicite l`intervention judiciaire, telle qu`elle est prévue constitutionnellement, que cela vous plaise ou non. Enfin le texte que vous avez mal lu, explique clairement, que le PRG n`a pas le pouvoir d`annuler un bail, par sa propre volonté. Le jour où vous serez concerné personnellement par un problème quelconque, vous serez sans doute heureux d`obtenir que votre cas soit traité dignement, et non par la force. Si vous aimez l`anarchie ou la jungle, il faut le dire tout de suite, comme cela on saura s`adapter à vos manières prochainement.
Mohamed Sampil, lundi 31 janvier 2011
Mon cher Gandhi...Dès après les législatives et quelque soit la majorité qui sortira des urnes l`opposition saisira la Cour Suprême pour l`annulation de toutes les décisions non conformes à nos Lois..J`en profite pour te dire ainsi qu`à tous les démocrates que je suis CANDIDAT à cette élection..Nous nous battrons sur le plan jurudique, In`CHA ALLAH...Mohamed SAmpil
Mr. Condé, dimanche 30 janvier 2011
Mr. Gandhi je pense bien que vous êtes contre le changement en Guinée et le pouvoir en place. Mais soyez sure que votre sabotage et incitation à la violence entre les éthnies en Guinée n`aura aucun effet. Votre haine contre la Guinée gardez ça là ou vous êtes. La Guinée appartient à tous les Guinéens. Le Pr. Alpha Condé et son Gouvernement est entrain de faire très bien son travail. Le désordre, l`indisciple, la pagaille et la Guerre éthnique que vous souhaitez à la Guinée a déjà échoué. Vous êtes l`une des ennemis no1 de cette communauté peulh en Guinée et en faisant croire au yeux de l`opinion national et international que le parti UFDG de Mr. Cellou Dallein Diallo est uniquement pour les peulhs. Le Pr.Alpha Condé ne sera pas destabiliser par comportement haineux et raciste; Que vous-voulez ou pas il va imposer la discipline, l`ordre, la transparence aux Guinéens pour faciliter le changement positif en Guinée. Votre chansons contre le pouvoir en place et contre le peuple de Guinée n`aura aucun effet. Le Pr. Alpha Condé ne sera jamais un Dictateur; il est démocrate, intelligeant, instruit, organisé, visionaire et patriote; Sur le National et International il est très bien connu. Il va reusir avec son équipe de changer la mentalité des Guinéens sur la façon de gerer la Guinée pour le developpement. La Guinée doit se débarraser dabord aux criminels économique, des bandit, des mafieux, des intérêts égoistes, des voleurs, des malhonêtes, des trafiquants. Donc le Pr. Alpha Condé a beaucoup à faire....Nous connaissons tous le comportement et la mentalité des cadres Guinéens et leurs habitudes. Accompagnons et encourageons notre president le Pr.Alpha Condé pour le changement en Guinée cela est dans notre intérêt si nous aimons notre pays. C`est difficile de gouverner un pays comme la Guinée, mais soyez sure que le President Alpha Condé fera son travail et prépare le terrain pour le prochain President patriote comme lui. Vive la Guinée unie et Vive la Démocratie.....merci...
KAMANO, dimanche 30 janvier 2011
Mr. Gandhi, la démocratie n`est pas un bien sur lequel nous pouvons dormir tranquilles. Au contraire, c`est le trésor sur lequel nous devons nous défendre jour après jour , en d`inlassables luttes , et réussir à conquérir à chaque fois.Pour s`assurer le respect des lois, faudra-t-il que la Constitution passe par voie référendaire . Ce qui n`est absolument pas le cas Guinéen, d`où les dérivent présentent et souhaitons le, dans une moindre mesure avenir.Sous le férule de la communauté internationale et de la société civile,les citoyens guinéens ont opté pour les élections présidentielles avant les législatives permettant la clôture de la transition sans toilettage de la Constitution.Se faisant nous avons fait le choix d`un régime présidentiel fort, renforçant de fait ,les prérogatives du Président de la République ,ce qui place d`office le législatif avenir au second plan.J`aurai souhaité la possibilité d`un renforcement des pouvoirs du premier ministre par des lois spécifiques donnant un schéma d`équilibre pour notre pays ce qui nous éviterait des d`interminables décrets et nominations partisanes.Seulement , voilà ," LES ÉPERVIERS SONT DANS LE POULAILLER".
DK.DIABY, dimanche 30 janvier 2011
Celui qui a un problème avec cette récuperation des biens de l`Etat c`est celui qui ne connait pas le droit.AUCUN ARTICLE DE LA CONSTITUTION NE DIT QU`UN OCCUPANT D`UN BIEN DE L`ETAT NE DOIT PLUS SORTIR ET DOIT FAIRE TOUT POSSIBLE DE S`APPROPRIER DE CE BIEN,AUCUN ARTICLE NE DIT QU`IL FAUT DETRUIRE CE QUE L`ETAT A CONSTRUIT ET DE CONSTRUIRE SON PROPRE PLAN.Donc si vous n`êtes pas d`accord à ce que l`Etat récupere ces biens alors frachement c`est vous qui ne connaissez pas les lois.Qu`est-ce que vous prévoyez pour ceux qui n`ont pas eu la possibilité d`habiter ces domaines.Ceux qui habitent ces maisons savent bien qu`ils sont hors la loi,c`est vous qui êtes entrain de crier par jalousie et égoisme.Même si vous n`aimez pas le président personne ne vous oblige à l`aimer mais sachez que cette initiative est applaudie,cherchez un autre argument diffamtoire mais pas celui là.Merci
DK.DIABY, dimanche 30 janvier 2011
Celui qui a un problème avec cette récuperation des biens de l`Etat c`est celui qui ne connait pas le droit.A
Gandhi, dimanche 30 janvier 2011
Cher Modybhoye, il a de la chance d`être si bien renseigné, car personne ne l`est officiellement. En outre, cela signifie qu`il arrive à Alpha Condé de lire la constitution.... quand ça l`arrange. Il ferait donc bien de la relire, et comprendrait que dans ce cas de figure, c`est au magistrat de constater cet état de fait. Encore une fois, le Médiateur n`est pas un fonctionnaire banal, c`est une Institution consacrée par la Constitution, et à ce titre, le PRG voit son rôle très limité pour intervenir dans la gestion de celle-ci.
Modybhoye, dimanche 30 janvier 2011
Tonton Gandhi,un certain Mr kandet nous a dit hier que le "professeur" AlphakPC a enlevé l,ex médiateur Mr koureysi condé parcequ,il n`a pas 30ans service dans l,administration guinéenne .