Malick Khadra Diaby

Les  Guinéens se demandent  encore  quand ils vont pouvoir élire leurs députés. Plusieurs événements tels que les émeutes de janvier et février 2007, la célébration du cinquantenaire du pays, et surtout, l’arrivée du CNDD au pouvoir, ont rendu la question encore plus actuelle.

Les échéances électorales ont été, sans cesse, repoussées, et les députés ont prorogé leur mandat, sans que cela ne soit prévu ni par la loi fondamentale ni par le code électoral de la Guinée. Il importe dans ces circonstances de rappeler le caractère anticonstitutionnel de ces actes qui violent à la fois l’article 47 de la loi fondamentale et l’article L 124 de la loi organique.  

Les nouvelles autorités guinéennes ont demandé aux partis politiques et aux partenaires sociaux de proposer une date pour les élections législatives. Ceci est une opportunité formidable, pour assurer la transition démocratique dont le pays a tant besoin.

Cette élection législative peut être, à l’exception du référendum de 1958, la plus importante de notre histoire si certaines conditions sont réunies :

-       La nomination du chef de la majorité comme Premier ministre et Chef du gouvernement,

-       L’institutionnalisation du poste de Premier ministre par la nouvelle Assemblée,

-       Une définition claire de la répartition des compétences entre les différentes autorités,

-       La création d’un Conseil de transition tripartite (CNDD, partenaires sociaux et partis politiques) 

La Guinée a donc besoin de tous les guinéens, ceux de l’intérieur comme de l’extérieur, pour bâtir le pays sur des fondements démocratiques et de l’Etat de droit.

Pour examiner la problématique de la participation des Guinéens de l’étranger au processus électoral, il importe tout abord de rappeler le principe général posé par la loi fondamentale elle-même, avant de traiter les questions relatives aux droits de vote et d’éligibilité des Guinéens de l’étranger.

Droit de participation : Les Guinéens ont le droit de participer au processus électoral, c'est-à-dire le droit de voter et de concourir au suffrage universel. A cet effet, l’article 2 de la loi fondamentale dispose que : «Dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs de l'un et de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques ». La loi fondamentale ne fait donc pas de distinction entre les Guinéens de l’étranger et les autres guinéens. Elle renvoie par ailleurs à la loi organique pour la détermination des conditions de vote.

Conditions de participation : La loi organique dispose que les conditions restrictives au vote sont la perte des droits civils et politiques  ainsi que certaines interdictions communes à tous les guinéens. Elle indique, dans une autre disposition obligatoire, qu’il faut être régulièrement inscrit sur les listes électorales. Pour les Guinéens de l’étranger, l’article 13 dispose que : « les citoyens guinéens établis ou en service à l'étranger et immatriculés à la chancellerie des ambassades ou aux consulats guinéens, sont inscrits sur la liste électorale de l'ambassade ou du consulat ». Donc conformément à ce texte, l’inscription des personnes immatriculées se fait automatiquement puisque la loi dispose qu’ils « sont inscrits » sur les listes électorales et non qu’ils « peuvent être inscrits ». Il ne s‘agit donc pas d’un pouvoir discrétionnaire des autorités consulaires mais d’un pouvoir lié. Par conséquence, la présence de toutes les conditions légales oblige les autorités à accomplir les actes nécessaires.

Les démarches : La première démarche, pour les guinéens de l’étranger qui le souhaitent, est donc de se faire immatriculer au niveau des ambassades ou des consulats. Ce sont ces derniers qui doivent ensuite procéder à leur  inscription sur les listes électorales conformément à la loi. Donc théoriquement les guinéens de l’extérieur ont tout à fait le droit de voter.

Ce droit est-il réel ?

Pour répondre à cette question il importe d’examiner les différentes consultations nationales.  Nous laisserons de côté les élections purement locales qui ne concernent que l’administration locale et l’élection présidentielle, qui sera traitée dans une prochaine parution, pour nous concentrer sur les élections législatives.

La participation aux élections législatives 

Pour les Guinéens de l’extérieur, nous examinerons tout d’abord le droit de vote pour ensuite nous intéresser aux conditions l’éligibilité.

Droit de vote : Aux  élections législatives, les Guinéens de l’étranger comme les Guinéens de l’intérieur ont le droit de voter aux élections législatives. Cependant, la complexité du mode scrutin rend ce droit difficilement praticable pour les Guinéens de l’étranger. En effet,  les élections législatives  comportent une part de scrutin proportionnel et une part de scrutin majoritaire.

Le scrutin proportionnel : Conformément à l’article  L 118 de la loi organique, « Les deux tiers des députés sont élus au scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle ».  Dans le cadre de ce mode de scrutin, il existe une seule circonscription qui est le territoire national. Interprété au sens large on peut y ajouter les ambassades et consulats. Juridiquement rien n’empêche le s guinéens de l’étranger de participer à cette consultation sauf une volonté délibérée des autorités guinéennes.   

Le scrutin majoritaire : La loi organique prévoit un second mode de scrutin spécifique, applicable sur une partie du territoire.  Elle  dispose en effet que : « Les communes de Conakry et les Préfectures constituent les circonscriptions pour l'élection du tiers des députés au scrutin majoritaire uninominal à un tour ». Un tiers des députés sont donc élus uniquement par les électeurs inscrits dans ces circonscriptions. Il est évident que dans ce mode de scrutin, qui comporte autant de circonscriptions que de sièges à pouvoir, les guinéens de l’étranger ne peuvent pas participer. En définitive, seule une participation partielle, pourrait dans le meilleur des cas, être envisagée.

L’éligibilité des Guinéens de l’étranger

Cette question est essentielle. Elle concerne aussi bien les partis politiques qu’une volonté politique du pouvoir en place.

Les partis politiques : La loi fondamentale donne un pouvoir important aux partis politiques en disposant dans son article  48 alinéa 1 que : «  Nul ne peut être candidat aux élections à l'assemblée nationale, s'il n'est présenté par un parti politique légalement constitué ». Conformément à ce texte, les partis politiques peuvent parfaitement inscrire les guinéens de l’étranger remplissant  les conditions de droit commun sur leur liste électorale pour les élections législatives, en dehors Conakry et des préfectures. Cette démarche ne nécessite aucune intervention des autorités guinéennes.  Elle dépend uniquement de la volonté des partis politiques qui, je l’espère, profiteront de l’occasion pour montrer leur volonté d’ouverture envers les guinéens de l’étranger.

La nécessité d’une volonté politique : L’ancien pouvoir avait créé le ministère des guinéens de l’étranger, ce qui était une forme de reconnaissance de l’intérêt  accordé au guinéen vivant en dehors du pays. Il est clair désormais, que la situation a changé avec l’arrivée du CNDD au pouvoir. Mais, si le CNDD et le futur gouvernement veulent vraiment résoudre les problèmes de la Guinée, ils doivent inclure tous les guinéens dans le processus de transition.

La méthode : De façon simple, à mon avis, il n’est pas nécessaire de faire une reforme constitutionnelle. Une simple loi organique suffirait. Puisque la loi fondamentale laisse la possibilité au législateur de déterminer les modalités d’application du processus électoral. On peut  par exemple envisager la possibilité de réserver un certain nombre de sièges aux guinéens de l’étranger en créant à cet effet une ou plusieurs circonscriptions particulières sur le modèle de l’article L 118 d e la loi organique applicable à Conakry et aux préfectures.

Il parait aujourd’hui opportun de profiter de cette situation historique pour donner à la Guinée une constitution qui définit clairement la répartition des compétences entre les différentes autorités de l’État et qui garantit la stabilité de la Nation. Pour résoudre cette dernière exigence, on pourrait par exemple prévoir la soumission obligatoire au referendum de toutes modifications majeures de la loi fondamentale. Il ne sera également pas inutile de réfléchir sur un mode de scrutin qui mettrait un terme à l’ethnocentrisme.

Malick Khadra Diaby
Consultant juridique et fiscal
Chargé de cours à l’Institut de Commerce et de Communication de Paris et à l’INFA
pour www.guineeactu.com