|
A cette question il convient de donner une réponse nuancée.
En effet, il est étonnent de la part d’un premier ministre chargé de conduire la Guinée vers la démocratie de prendre un acte opposable au tiers avant même sa publication. Ce qui est tout à fait contraire aux principes applicables aux actes administratifs.
Le premier ministre a fait publier le samedi 23 janvier 2010 par la RTG, une mesure qui interdit tout décaissement d'argent dans les comptes publics, à l'exception de ceux destinés aux payements des salaires et des pensions.
Cette mesure d’interdiction publiée le samedi 23 janvier 2010 prenait effet le vendredi 22 janvier 2010 c'est-à-dire à la date de sa signature.
Si l’on peut comprendre les motivations du tout nouveau premier ministre issu de l’opposition dans sa volonté de donner un signal fort, il est tout à fait légitime de s’interroger sur la validité et l’opposabilité de cet acte dans la mesure où notre objectif fondamental est l’instauration d’un Etat de droit en Guinée, c'est-à-dire la soumission de tous (administration et administrés) au droit. Si la validité de cette mesure ne peut être contestée, son opposabilité pose un certain nombre de problèmes:
La validité de l’acte
L’exercice des prérogatives du nouveau premier ministre supposait des conditions de fond et de forme.
Tout d’abord, les conditions de fond ont été en l’espèce totalement satisfaites, désignation par le forum des forces vives et la nomination par le Président par intérim et de la transition.
Ensuite les conditions de forme, il s’agit de la signature d’un décret portant nomination du premier ministre par le Président, condition qui a été remplie le 21 janvier 2010. La passation de pouvoir qui pouvait constituer une condition de forme supplémentaire a été écartée par le décret de nomination, qui dispose dans son article 2 que le présent décret « prend effet à compter de sa date de signature ». On peut donc considérer que l’acte publié le 23 janvier 2010 a été pris par une autorité compétente par conséquent régulier.
L’opposabilité de l’interdiction de décaisser
Un acte administratif qui fait grief n’a en principe pas d’effet rétroactif, il entre en vigueur sauf disposition contraire, le jour de sa signature. Mais l’opposabilité de l’acte suppose sa publication. Contrairement à ce qui est affirmé par beaucoup d’analystes, l’acte pris par le premier ministre n’a pas d’effet rétroactif puisqu’il entre en vigueur le jour de sa signature. La rétroactivité ne peut être invoquée que dans la mesure où les effets de l’acte pouvaient concernés des faits survenus antérieurement à sa signature.
Il découle de ces constatations que si l’entrée en vigueur du texte ne peut être valablement contestée, son opposabilité aux tiers supposait sa publication. Cette publication étant intervenue le samedi 23 janvier 2010, les actes passés avant cette date ne peuvent pas être concernés par le dispositif.
Il est donc tout à fait possible pour les personnes qui ont une créance exigible sur l’Etat, dont le paiement est intervenu à la date du 22 janvier 2010, d’invoquer devant les juridictions guinéennes l’inopposabilité des interdictions de paiements posées par le premier ministre.
Malick Khadra Diaby
Consultant juridique et fiscal
Chargé de cours à Paris graduate school of management et à l’INFA
www.guineeactu.com
|
