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Cette question est particulièrement importante car la réussite de la transition guinéenne dépendra en grande partie de l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes de la transition.
Deux possibilités s’offrent à nous :
La mise en place d’un organe consultatif dont les avis ne lieraient pas le pouvoir exécutif
Dans cette configuration le pouvoir normatif appartiendra au seul exécutif. Par conséquent, toutes les règlementations de la transition relèveraient de la compétence exclusive du pouvoir règlementaire du président et du gouvernement.
Cette configuration, selon beaucoup de spécialistes, est contraire à l’intérêt de notre pays (absence de séparation de pouvoirs), contraire aux accords de Ouagadougou qui prévoient un CNT, organe politique délibérant. Pour finir, ce modèle avait été refusé sous la présidence active de monsieur Moussa Dadis Camara.
La mise en place d’un organe politique délibérant
Il s’agit dans ce cas de mettre en place une assemblée provisoire ayant des véritables compétences législatives. Un tel organe est tout à fait indispensable pour la réussite de la transition. En effet, quelle que soit la qualité des acteurs politiques de notre pays aujourd’hui, il nous faut des institutions fortes et structurées de telle sorte qu’on puisse avoir des contrepouvoirs pour éviter de décevoir encore une fois le peuple de Guinée.
Attribuer des compétences législatives au CNT est d’autant plus important que cela donnerait un signal fort au peuple de Guinée en ce qui concerne le respect de la parole donnée par le Général Konaté dans le cadre des accords de Ouagadougou, qui prévoient la mise en place d’un tel organe.
La question de l’absence de légitimité du CNT pour légiférer est à mon sens un faux débat pour plusieurs raisons :
Tout d’abord comment reconnaitre à un pouvoir exécutif issu d’un coup d’Etat militaire, la possibilité de diriger par ordonnance, à un gouvernement de consensus la possibilité d’exercer son pouvoir règlementaire et refuser au CNT issu du même consensus, des compétences législatives limitées au besoin de la transition. Il n’est pas nécessaire d’être un praticien du droit pour voir le caractère illogique de cette démarche.
Ensuite, il est important de ne pas se tromper de débat et de comprendre que notre objectif est le retour à l’ordre constitutionnel, qui n’est pas un phénomène naturel et nécessite par conséquent des actes préalables.
Le président par intérim a donné quelques précisions sur les missions du CNT qui vont dans le bon sens. Mais il est regrettable que l’ordonnance portant création du CNT, le qualifie d’organe consultatif. Cette qualification va créer un déséquilibre entre les attributions du gouvernement et du CNT, les premières étant prévues par une ordonnance et les secondes par une simple feuille de route.
Il serait également dommage de limiter les missions du CNT à la seule révision des lois organiques sans profiter de l’occasion pour doter la Guinée d’une véritable constitution avec un régime politique clair. En effet, la loi organique a pour fonction de préciser ou de compléter la constitution. Plusieurs questions fondamentales échappent du domaine de la loi organique. Par exemple la création d’un poste de premier ministre, la limite d’âge des candidats, faut-il un exécutif bicéphale ou monocéphale, faut-il une séparation rigide ou souple des pouvoirs…
En conclusion, le CNT doit à mon sens avoir deux missions claires. D’une part, il doit être chargé du toilettage de la constitution suspendue pour éviter notamment que les élections se fassent sans constitution et surtout que la future constitution ne soit faite à l’image du futur chef d’Etat. D’autre part, il doit avoir des compétences législatives pour permettre une coproduction des règlementations nécessaires pour une transition réussie dans notre pays.
Malick Khadra Diaby
Consultant juridique et fiscal
Chargé de cours à Paris graduate school of management et à l’INFA
www.guineeactu.com
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