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Le lundi 12 juillet dernier, le Tribunal de première instance de Mafanco a polarisé l’attention du public. En effet Me Aminata Barry, fille du défunt Barry Diawadou, disparu en 1969 sous le régime de Sékou Touré, a assigné le fils de ce dernier, Mohamed Touré en Justice.
Pour ce faire, Maître Aboubacar Ouattara, un des avocats de Maître Aminata nous campe le procès : « Les avocats de la défense disent que l’action est prescrite puisque pour eux, les faits remontent à l’année 1969 alors qu’en matière de délit les faits sont susceptibles de poursuites pendant un délai de trois ans. Donc la défense estime que les faits s’étant déroulés en 1969, de 1969 à cette date, il y a eu plus de trois ans. Donc on ne peut pas poursuivre les faits ».
A ces arguments de la partie défense, Me Ouattara réplique « En ce qui concerne la prescription, nous avons dit que ça peut pas tenir, j’ai dit et j’ai soutenu que les faits qu’on poursuit datent certes de 1969 mais il se trouve qu’en droit, il y a la classification des infractions. Il y a les infractions continues, il y a les infractions instantanées. L’exécution des infractions continue évolue dans un certain temps. Donc le délai de prescription commence à courir à compter de la réalisation du dernier élément de l’infraction. Dans le cas d’espèce, depuis 1969 Barry Diawadou dont on parle a été arrêté. Et nous avons dit dans notre acte de citation qu’il a disparu. Nous n’avons pas dit qu’il est mort. Donc, normalement depuis l’arrestation jusqu’à maintenant, s’il était mort le délai de prescription devait commencer à courir à partir de la date de sa mort. S’il a été libéré, le délai de prescription doit commencer à courir à compter de la date de sa libération. Dans ce cas, nous ne pouvons pas parler de libération de Diawadou, car disparu depuis son arrestation. Non plus de décès, parce qu’il n’y a pas de preuves, qu’on nous dise où il se trouve parce que s’il était encore détenu c’est que l’infraction continue à se commettre ».
L’un des points qui opposent les deux parties (défense et civile) tourne autour de l’élection du domicile de Me Aminata Barry dans les ressorts du Tribunal de Mafanco. Selon la partie Défense, lorsque vous citez quelqu’un directement devant le tribunal, vous devez élire le domicile dans les ressorts dudit Tribunal. Me Aminata Barry qui a initié la procédure, n’a pas son domicile dans le ressort de Conakry 3 puisqu’elle est à Conakry 2.
Me Ouattara de la partie civile réplique « J’ai dit, moi qui suit l’avocat actuellement, mon cabinet se trouve chez moi, je suis dans le ressort du Tribunal de Mafanco et c’est dans l’acte de citation que Maître Aminata Barry a élu domicile en l’étude de Me Ouattara et de Me Béavogui. Donc puisque je suis chez moi, on ne peut plus dire qu’elle n’a pas élu domicile ».
Mohamed Ali Batilly avocat à la partie défense, soutient en outre que Mohamed Touré ne peut pas répondre des faits commis par son père feu Ahmed Sékou Touré « Nous avons dit à la partie civile, si vous voulez le faire juger par ses propres déclarations qu’il a faites en 2010, introduisez une nouvelle requête sur ces déclarations de 2010 que Mohamed a faites Mais si vous voulez le juger sur les faits de 1969 nous sommes un peu surpris, que Mohamed qui n’avait que huit ans, on lui dise de répondre des actes de son père. Qu’on lui dise de prendre sur sa tête la responsabilité que son père avait quand il avait huit ans.
En droit, la responsabilité pénale du fait d’autrui suppose que tu commentes autrui dont tu prends la responsabilité ».
Ces arguments de la défense font suite à ceux de la partie civile, selon lesquels Mohamed Touré aurait qualifié les enfants des victimes du camp Boiro « d’enfants de la cinquième colonne » et qu’il serait un sujet historique, il assumerait tout ce qu’il a trait. Selon la partie civile, le fils de feu Ahmed Sékou Touré a tenu des propos diffamatoires dont il doit répondre. Après des débats houleux entre les deux parties, le président de la Cour Monsieur Victorien Haba, a délibéré la reprise des audiences le 16 Août 2010.
Kadiatou Barry et Mamady 2 Condé
L’Indépendant, partenaire de www.guineeactu.com
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