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Chers compatriotes, le dernier spectacle comique livré au peuple de Guinée est tout sauf amusant. Pour ne pas revenir sur ce que certains compatriotes ont déjà souligné concernant le regard que le monde nous porte suite aux faits qu’on pensait appartenir au monde des légendes, je souhaiterais quant à moi, attirer l’attention sur le caractère hautement criminel de ces agissements et la nécessité de les réprimer. L’impunité entraîne la répétition. Les auteurs de ces faits ne sont probablement pas à leur début. Certains éléments nous portent à croire que l’origine du phénomène remonte de très loin. Je peux citer en exemple le renversement prématuré du gouvernement de M. Cellou Dalein Diallo pour : « faute lourde ». Les faits récents nous prouvent que cette accusation (faute lourde) était dépourvue de tout fondement légal. Elle n’était qu’un écran de fumée ayant pour objectif de nous empêcher de constater non seulement l’incapacité du Président à assumer ses fonctions, mais aussi de la commission des infractions de faux, usage du faux, faux en écriture publique et usurpation de fonction qui ont donné lieu au renversement du gouvernement de M. Cellou Dalein. Avant de m’étendre sur ces crimes, il me semble nécessaire d’attirer l’attention du peuple, des institutions républicaines et de la famille du Président Conté sur la nécessité de son placement sous la protection légale à savoir : la tutelle. Il ne s’agit pas de la moquerie. On ne se moque pas d’un malade. La tutelle pour les majeurs est un régime de protection légale sous lequel peut être placé un majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge. Cette mesure concerne sa propre protection en tant qu’individu et non en tant que Président. Nul besoin de dire qu’il est temps que le président de l’assemblée nationale prenne ses responsabilités conformément à l’article 34 alinéa 2 de la loi fondamentale, pour saisir le président de la cour suprême afin de constater la vacance du pouvoir par l’incapacité du Président Conté à assumer ses fonctions. Celui qui est en incapacité de gérer ses propres intérêts ne peut gérer ceux de l’Etat. Quant aux incriminations soulignées ci-dessus (faux, usage du faux, faux en écriture publique et usurpation de fonction), elles nous semblent correspondre aux faits qui se sont déroulés ces derniers jours. Au soutien de mes arguments, je donne une brève définition de ces incriminations en commençant par le « faux » qui est le tronc commun des autres incriminations :
Le faux, selon le vocabulaire juridique LECORNU, est une infraction plus spécialement nommée faux en écriture ou faux documentaire consistant en la fabrication ou l’altération frauduleuse d'un document écrit, ayant une valeur juridique. Usage du faux : C’est le fait de se servir d’un tel document. Puni au même titre que l’établissement du faux document. Je rappelle que le faux et son usage constituent des délits distincts pouvant être réprimés ensemble ou séparément. Faux en écriture publique : est une infraction de faux telle que définie ci-dessus, mais dont la spécificité tient au fait qu’il porte sur des écritures publiques, ce fait étant une circonstance aggravante, encore plus accentuée si c’est le fait de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public etc. Usurpation de fonction : Dans sa définition en matière pénale, l’usurpation de fonction est le fait pour toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
En observant les définitions des incriminations ci-dessus mentionnées, on ne peut s’empêcher de dire que les auteurs des fausses nominations de ces derniers temps se sont rendus coupables de toutes ces infractions, qui peuvent être cumulatives.
Selon la presse, le décret portant nomination de M. Sam Soumah comme Ministre d’Etat chargé des activités présidentielles n’émanait pas du Président Conté. De ce fait, le document serait un faux en écriture publique, à ce titre, pénalement répréhensible avec circonstances aggravantes. Le limogeage de M. Idrissa Thiam ancien chef de protocole d’Etat pour faute lourde et celui de M. Sam Soumah ancien secrétaire général à la présidence semble confirmer les informations données par la presse. Une information capitale est cachée dans les motifs de leur limogeage. M. Idrissa Thiam est limogé pour faute lourde et M. Sam Soumah pour abandon de poste. Cela veut dire que l’auteur du faux décret n’est autre que M. Idrissa Thiam. De ce fait, il est au moins l’auteur d’un fait répondant à l’infraction de faux consistant en la fabrication du faux document (le décret de nomination de M. Sam Soumah). Concernant M. Sam Soumah, bien qu’il soit limogé pour abandon de poste qui n’est pas constitutif d’infraction pénale, il peut quand même lui être reproché d’avoir fait usage du faux document (faux décret de sa nomination) en toute connaissance de cause vu son implication dans les affaires présidentielles. Je rappelle que ces infractions, si elles sont constatées par la justice, peuvent être assorties de circonstances aggravantes supplémentaires tenant à la fragilité de la victime des agissements à savoir le Président Conté (fragilisé par sa maladie).
On ne peut exclure de penser que ces personnes se soient rendues également coupables d’usurpation de fonction. Le Président dans le dos duquel peut être pris un faux décret de nomination d’un Ministre d’Etat chargé des affaires présidentielles, est un Président qui ne préside rien en réalité. Alors qui préside le pays en réalité ? Celui qui trouvera cette personne aura trouvé le coupable d’usurpation de pouvoir. Après ces constats, l’accent doit être mis sur la nécessité d’administrer une répression à la hauteur de ces infractions compte tenu de leur caractère d’exceptionnelle gravité. Il est temps de mettre fin à de telles pratiques qui peuvent causer l’effondrement de l’autorité de l’Etat. Le seul moyen d’y parvenir est le déclenchement de l’action publique par le premier Ministre ou le Ministre de la justice par le biais du parquet, car il s’agit d’infractions pénales. Malgré les indices concordants dont nous disposons, nous sommes obligés de nous en remettre à la justice, seule habilitée en principe à exprimer la vérité qui vaille à savoir la vérité légale. Les enquêtes doivent remonter aussi loin que possible à la recherche de tous ceux qui se sont livrés à ces agissements hautement criminels. Il semblerait que cette pratique ne date pas de la présence de M. Idrassa Thiam et de M. Sam Soumah dans les fonctions dont ils viennent d’être relevés. J’en appelle au peuple de Guinée dans toute sa composante : institutions républicaines, partenaires sociaux (syndicats et organisations de la société civile), associations, partis politiques, religieux, parlementaires et forces armées (police, gendarmerie et militaires), chacun selon ses capacités, d’œuvrer non seulement pour que les auteurs de cette pagaille au sommet de l’Etat répondent de leurs actes, mais aussi, que l’Etat de droit soit enfin une réalité en Guinée. Vive l’unité nationale, vive la Guinée. Makanera Ibrahima Sory, Juriste pour www.guineeactu.com
Membre du club DLG (demain la Guinée)
Membre de la rédaction de www.guinea-forum.org chargé des questions juridiques
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