Depuis le 23 décembre 2008, le Président de la République, le Capitaine Moussa Dadis CAMARA et l’ensemble du CNDD, ont annoncé leur ferme intention de restaurer la justice, et de combattre les maux qui gangrènent notre société, à savoir le narco trafic, la corruption, l’injustice, la grande criminalité etc.

MAIS EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE DROIT

Si les nombreuses actions entreprises depuis cette date, dans ces différents dossiers, ont bien été conformes aux desiderata de la majorité des guinéens, c’est bien grâce à la détermination personnelle du Président, du Ministre de la Défense nationale et celle de la plupart des membres du CNDD, dont le Colonel Maturin, le Capitaine Thiégboro CAMARA, le Ministre de la Justice etc.

Toutefois, il y a lieu de se poser des questions sur certaines actions.

Les premières grandes interrogations dans l’accomplissement de ces différentes actions résultent du traitement fait du dossier du Fonds minier, dont la présence du Ministre de la Justice et certaines de ses prises de position, pourraient enlever au dossier, la sérénité et la neutralité nécessaires pour une bonne procédure d’enquête et d’instruction.

En premier lieu, le dossier du Fonds minier est très minime dans l’échec de la gestion du secteur minier : que fait-on du dossier FRIGUIA ? De la vente ou du transfert GRATUIT des actifs de la SBK à RUSAL, laissant les travailleurs de la SBK au chômage au profit des russes ? De la révision des contrats miniers, une initiative salvatrice, mais tuée dans l’œuf par des guinéens, dont la complicité peut être établie dans tous ces dossiers ?

En second lieu, pourquoi le ministre conduit-il le dossier qui, à ce stade, est censé être géré uniquement par les magistrats professionnels ?

Troisièmement, il y a le principe selon lequel, le pénal tient le civil en l’état. Cela signifie que pour une personne présumée coupable d’une quelconque infraction, il ne peut lui être réclamé de paiement que si l’infraction est établie, c'est-à-dire que si, à la suite d’une décision de justice, il est responsable de l’infraction en question et condamné à une sanction pénale. C’est une fois cela reconnu, que la partie civile pourra réclamer la réparation du préjudice subi du fait de cette infraction.

Il est possible que pendant l’instruction, une caution soit réclamée à un présumé contre sa libération provisoire. Dans ce cadre, un montant forfaitaire est fixé et demandé à l’intéressé, mais aucun échéancier ne peut être établi à cette phase.

En effet, l’établissement de cet échéancier suppose que la justice est rendue. Or, même dans l’hypothèse d’une reconnaissance totale de ces montants par les intéressés, c’est à la justice de se prononcer sur leur cas ; celle-ci peut valider ce qui a été fait au niveau de l’enquête préliminaire et par le juge d’instruction. Il peut également arriver que pour diverses raisons, le dossier transmis par un magistrat, contienne des faiblesses notoires. Mais, au regard de la manière dont les procédures se sont déroulées, les trois ministres ont certainement compris que mieux vaut sortir de la prison, afin d’éviter les souffrances d’une prison comme PM3, et mettre fin aux pressions subies pour reconnaître les faits qui leur sont reprochés.

Pour cette raison, l’échéancier établi peut être déclaré nul et de nul effet, car n’ayant aucune base juridique, dans la mesure où les paiements sont faits sur la base d’infractions non encore établies. Aussi, les intéressés peuvent invoquer et obtenir cette nullité, et se prévalant du fait que cela a été fait et obtenu sous pression. C’est un risque que l’ancien Ministre KANTE n’a pas voulu prendre et déclare préférer un procès.

Une autre interrogation se situe au niveau des propos tenus par le Ministre, sur un des prévenus, en l’occurrence Ahmed KANTE, dont il déclare qu’il n’a pas coopéré, pour n’avoir pas reconnu les montants mis à sa charge. Le simple refus de reconnaître peut-il être un manque de coopération ?

Les conséquences d’une telle attitude, répétée à plusieurs reprises, sont le manque de crédibilité de la procédure contre l’intéressé, dont les avocats peuvent se servir de ces propos, et à juste raison, pour remettre en cause, la sérénité de la procédure. En effet, un prévenu est libre de reconnaître les charges, comme il peut ne pas les reconnaître. Il n’est en rien obligé de suivre ce que les autres prévenus ont fait.

Aussi, au regard de ce qui précède, et de ce qui a été suivi entre Ahmed KANTE et le ministre chargé du Contrôle d’Etat, qui a montré son hostilité à celui-ci, la libération des trois autres, dès l’arrestation de KANTE, est également une source d’interrogation sérieuse.

Il convient de noter enfin que le passage de Ahmed KANTE à la télé, lors des auditions, ainsi qu’au palais du peuple au forum minier, avec les appréciations du Président ont sans doute sérieusement mobilisé les partisans d’une lutte acharnée contre Ahmed KANTE, devenu très pesant contre ceux qui veulent continuer à travailler comme de par le passé dans la gestion du secteur minier.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la coutume est une source de droit, et que les pratiques de gestion du fonds minier étaient devenues institutionnelles au Ministère des Mines, laissant place à des dérives qui ont été considérablement réduites par les deux anciens ministres des Mines, à savoir Ahmed KANTE et Dr Louncény NABE.

Mais dans un pays où le Président de la République se levait devant toute la ville, pour aller réclamer et prendre de l’argent à la Banque centrale et à la Direction Nationale des Douanes, il est difficile de dire qu’un ministre qui dit avoir apporté de l’argent à ce président, est entrain de mentir.

Il est certes bien de lutter contre la corruption et les autres maux qui gangrènent notre société, mais il est utile et indispensable, pour que les actions du Président soient suivies et exécutées normalement, de s’attaquer aux vrais dossiers et d’éviter des règlements de compte dans le traitement des questions d’intérêt national.

Seul le respect scrupuleux de la procédure, peut permettre de rester sur cette voie tracée par le Président lui-même.

Moussa TRAORE, juriste

pour www.guineeactu.com